Commissaire aux apports sarl
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L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts.
Exception :
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les associés de SARL et l'associé d'EURL peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
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Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
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Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
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Commissaire aux apports sarl
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