Jeune entreprise innovante
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Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante
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- être une P.M.E. au sens de l'Union européenne :
Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40millions d'euros
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- avoir moins de huit ans :
Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.
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- avoir un volume minimal de dépenses de recherche :
L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
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- être indépendante :
Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
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- être réellement nouvelle :
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
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Jeune entreprise innovante
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