EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?
- Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative a? l’entrepreneur individuel a? responsabilite? limite?e permet aux exploitants individuels qui adoptent le re?gime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel a? l’abri de leurs cre?anciers professionnels gra?ce au me?canisme juridique du patrimoine d’affectation, sans cre?ation d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert a? tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activite? exerce?e, commerciale, artisanale, libe?rale ou agricole.
- Avec la cre?ation de ce nouveau statut, un entrepreneur qui veut exercer seul son activite? dispose donc d’un large choix : soit il exerce en entreprise individuelle, soit dans le cadre d’une EIRL, soit encore dans le cadre d’une EURL, et ces choix ont des incidences sur l’assiette des cotisations sociales.
Entreprise individuelle :
Dans ce cas, qui est le plus fre?quent, l’entrepreneur exerce son activite? sans cre?er de socie?te?. Aux termes de l’article L. 131-6 CSS, les cotisations sociales sont assises sur le revenu professionnel non salarie? ou, le cas e?che?ant, sur des revenus forfaitaires, le revenu pris en compte e?tant celui retenu pour le calcul de l’impo?t sur le revenu avant certaines de?ductions ou exone?rations. Il s’agit du revenu dont sont de?duites les cotisations sociales.
- Les entreprises individuelles peuvent be?ne?ficier du re?gime fiscal de la micro- entreprise, et dans ce cas les cotisations sont toujours calcule?es selon le re?gime de droit commun, sauf en cas d’option pour le re?gime de l’auto-entrepreneur. Sont concerne?es les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’exce?de pas : 80 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denre?es a? emporter ou a? consommer sur place, ou de fournir un logement (ho?tels, chambres d’ho?tes, gi?tes ruraux, meuble?s de tourisme) et 32 100 € pour les autres prestataires de services relevant des be?ne?fices industriels et commerciaux et les professionnels libe?raux relevant des be?ne?fices non commerciaux.
Re?gime micro-social simplifie? : l’auto-entrepreneur :
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui be?ne?ficie d’un calcul particulier des cotisations sociales en application du re?gime micro-social simplifie?, cre?e? par la loi de modernisation de l’e?conomie du 4 aou?t 2008.
- Cette option, qui n’est pas ouverte aux professions libe?rales re?glemente?es, pre?- sente l’avantage de cotiser a? hauteur d’un taux forfaitaire libe?ratoire, de payer a? concurrence de ce qui est re?ellement encaisse? et de supprimer tout de?calage dans le temps. Pour opter pour ce re?gime, il faut relever du re?gime fiscal de la micro-entreprise.
- Le cou?t (hors impo?t sur le revenu) du re?gime du micro-social simplifie? est, selon l’activite?, de 12 %, 18,3 % ou 21,3 %.
Une autre spe?cificite? de ce re?gime re?side dans le fait que les cotisations ne sont pas assises sur les revenus, mais, selon le cas, sur le chiffre d’affaires ou les recettes des assure?s. - Il s’agit donc d’une assiette de?rogatoire aux re?gles applicables aux entrepreneurs individuels, qui fait que les cotisations sociales ne sont pas de?ductibles pour le calcul du revenu imposable.Entreprise unipersonnelle a? responsabilite? limite?e (EURL) :
L’EURL est une SARL constitue?e d’un seul associe?, cette option permettant de garder la mai?trise de l’affaire tout en limi- tant la responsabilite?. L’associe? unique est affilie? au re?gime des non-salarie?s et l’assiette des cotisations de?pend de son re?gime d’imposition :
• si l’EURL est a? l’IR, il est impose? sur la totalite? des be?ne?fices sociaux, y com- pris ceux mis en re?serve, dans les me?mes conditions que ce qui est pre?vu pour l’entrepreneur individuel ; - • si l’EURL est a? l’IS, les cotisations sont calcule?es sur la base de la re?mune?ration perc?ue par l’associe? unique, les dividendes n’e?tant pas pris en compte.Entrepreneur individuel a? responsabilite? limite?e (EIRL) :
L’EIRL est une entreprise individuelle, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique et le re?gime social applicable aux revenus de l’entrepreneur varie selon que les re?sultats de l’exploitation sont soumis a? l’IR ou a? l’IS.
A de?faut d’option pour l’IS, l’entrepreneur individuel est redevable des cotisations sociales dans les me?mes conditions que les autres entrepreneurs individuels. Il peut opter, s’il en remplit les conditions, pour le re?gime de l’auto-entrepreneur. En cas d’option pour l’IS, et pour limiter les conse?quences d’e?ventuelles strate?gies d’optimisation, le le?gislateur a pre?vu que l’assiette des cotisations est constitue?e de deux e?le?ments :
• le revenu professionnel non salarie?, mentionne? a? l’article L. 131-6 CSS, soit la re?mune?ration nette, apre?s de?duction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels ;
• et la part des revenus de capitaux mobiliers supe?rieure a? 10 % de la valeur du patrimoine affecte? ou a? 10 % du be?ne?fice, si ce dernier est supe?rieur au patrimoine affecte?. - Il faut noter que les dispositions relatives au re?gime social de l’EIRL n’entreront en vigueur qu’a? compter de la publication d’une ordonnance qui doit e?tre prise dans un de?lai de 6 mois a? compter de la publication de la loi. Par ailleurs, un de?cret est ne?cessaire pour pre?ciser les modalite?s d’assujettissement a? cotisations et contributions sociales des dividendes.
Pour en savoir plus
• Loi n° 2008-776 du 4 aou?t 2008 de modernisation de l’e?conomie.
• Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative a? l’entrepreneur individuel a? responsabilite? limite?e.
• Circulaire RSI du 29 septembre 2010, n° 2010/033.source : conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables