La réforme se met en place. Les premiers avertissements pourraient être adressés aux contravenants début 2010. Loi Hadopi I 2009-669 du 12 juin 2009, JO du 13 ; loi Hadopi II 2009-1311 du 28 octobre 2009, JO du 29.
Cabinet Expertise Comptable Paris 0182831400
Expert-comptable, Commissaire aux Comptes, Gestion de patrimoine
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La réforme se met en place. Les premiers avertissements pourraient être adressés aux contravenants début 2010. Loi Hadopi I 2009-669 du 12 juin 2009, JO du 13 ; loi Hadopi II 2009-1311 du 28 octobre 2009, JO du 29.